Conditions Générales de Vente

Site Internet

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Entre

La société ANNE-C SARL au capital social de 1 000 euros est inscrite au registre du commerce de NANTES sous le numéro RCS Nantes 838 975 183

Notre adresse postale : Belle Rivière, 44980 Sainte Luce Sur Loire

Notre adresse de courrier électronique anne-c@anne-c.net

Ci-après « ANNE-C », ou « la Société »

D’une part

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Toute commande en ligne suppose la pleine acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

PREAMBULE

ANNE-C exerce une activité de vente d’articles de table, de décoration, d’équipement notamment à destination des professionnels et particuliers, commercialisés notamment par l’intermédiaire de son site Internet ( http://www.anne-c.net et http://www.housselycra.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur ledit site.

1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après «les Conditions»), ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services effectuées par ANNE-C à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou personnelle, effectuées au travers du site Internet de la Société. Ce site est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Ces transactions sont réalisées en langue française. Toute traduction et interprétation de cette langue reste sous la responsabilité de celui qui l’opère et n’est pas opposable à ANNE-C.

Toute commande passée à ANNE-C implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par ANNE-C. En outre, le Client déclare reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera l'application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que ANNE-C ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :http://anne-c.net/page/3-conditions-generales-vente et http://housselycra.fr/page/3-conditions-generales-vente

Loi applicable et juridiction compétente : L’interprétation et l’exécution des conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumises à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes. ANNE-C se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.

2. PRODUITS

Les produits offerts à la vente sont ceux figurant sur le site internet, étant précisé que ANNE-C se réserve la faculté de modifier à tout moment sans préavis la gamme des produits considérés. Les offres de produits proposées par ANNE-C s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci. A défaut, ANNE-C en informe le Client.

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la société. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, volumes, photos, représentations graphiques n’ont qu’une valeur indicative. ANNE-C se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, ANNE-C rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.

3. PRESTATIONS ASSOCIÉES

ANNE-C peut proposer également des prestations associées à la vente des produits.

ANNE-C se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations proposées sur le site internet.

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des prestations sont définies entre le Client et ANNE-C lors de la commande de celles-ci.

Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations.

Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au choix de ANNE-C, la non-exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par ANNE-C.

4. COMMANDE

Toute commande passée à ANNE-C implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de vente en vigueur au jour de la commande concernée. Par la même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par ANNE-C.

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de la commande et confirmation du paiement de la commande.

ANNE-C se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON / D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS ASSOCIÉES

Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande.

Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de ANNE-C.

En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, le Client pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d’en informer préalablement ANNE-C par lettre recommandée avec accusé réception.

Cette faculté d’annulation est exclue pour les produits à façon. Dans le cas d’une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande. Par fabrication spéciale, il faut entendre tout produit qui n’est pas proposé tel quel sur le site Internet ou qui a fait l’objet d’une personnalisation ou encore qui est annoncé comme « fabrication spéciale » sur le site Internet.

ANNE-C est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de ANNE-C. Les marchandises seront toujours expédiées par un transport à notre convenance (sauf demande écrite du client).

6. TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORTS

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au Client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de ANNE-C ou des usines des fournisseurs ou fabricants de celle-ci et ce, même en cas de livraison franco. Les Produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du Client.

Les produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par ANNE-C et exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de ANNE-C. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries de faire toute contestation nécessaire auprès du transporteur à la livraison et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de ce dernier dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.

Si en cas d'avaries aucune réserve n'est émise par le destinataire à la livraison, ANNE-C n'acceptera aucune réclamation de la part du destinataire.

Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. S'ils ont été endommagés, le Client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, bande de garanties déchirés, film déchiré.

La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème, le Client portera toutes réserves dans le détail, correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

En cas d'avarie de transport, le Client doit expressément refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le client doit en informer ANNE-C, en indiquant la référence de la commande. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

7. CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON / DES PRESTATIONS

Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions Générales de vente, la conformité de la livraison des produits et des prestations sera réputée acceptée :

• sauf réserves écrites du client à ANNE-C assorties de la justification de la non-conformité sous 72 heures à compter de la livraison, pour les produits non assortis de prestations associées ;

• sauf réserves écrites et motivées inscrites dans le bon de réalisation des prestations pour les produits livrés et objets de prestations associées.

8. RETOUR

Échange ou remboursement :

Pour les clients professionnels

Cas d'une erreur de ANNE-C

Les produits sont repris et échangés ou remboursés sans aucune charge pour le client.

En cas d’échange, dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix supérieur à celui initialement commandé, le Client serait facturé du complément de prix et dans l’hypothèse où le produit échangé serait à un prix inférieur à celui initialement commandé, ANNE-C émettrait un avoir correspondant.

Cas d'une erreur du client

Toute acceptation de retour doit faire l'objet d'un accord écrit de la part de ANNE-C (bon de retour).

Une décote sur le produit de minimum 20 % pour frais de gestion et reconditionnement sera appliquée sur la valeur hors taxes du produit.

Le Client dispose d’un délai maximal de 14 jours ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné pour effectuer sa demande de retour auprès de ANNE-C :

- Par courrier classique ou courrier électronique à contact@anne-c.net

- Les produits de fabrication spéciale pour le client ne sont ni repris, ni échangés

• Les frais d’emballage et de transport de retour et de réexpédition sont à la charge du Client, à l’exception des retours dont la cause pourrait être imputable à ANNE-C.

• Le Client organise lui-même le transport, il en assume les risques et la responsabilité des produits, les frais de transport restant à sa charge.

• Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré. Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par le transporteur.

• ANNE-C doit avoir préalablement accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour. Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que ANNE-C ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux.

Compte tenu des conditions de retour des produits telles que définis ci-avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait l’objet de prestations associées est exclu.

Pour les clients particuliers

Les clients particuliers ont la faculté d'annuler leur commande et de retourner les marchandises à ANNE-C (frais de retour à la charge client) sans aucune justification pendant un délai de 14 jours à compter de la date de livraison.

Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré. Une insuffisance d’emballage peut entraîner le refus de prise en charge de la marchandise par notre transporteur.

Au-delà du délai légal, aucune réclamation (sauf SAV) ne sera acceptée.

9. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le site internet et en vigueur au moment de la commande. Si, pour des raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande. Le prix des prestations est défini dans le devis correspondant et tel que visé à l’article 4 ci-avant. Les prix sont libellés en Euros s’entendent hors taxes, hors frais de livraison, d’installation et mise en place éventuelle, à l’exclusion des frais d’emballage des produits.

· La grille des frais de livraison est consultable sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://anne-c.net/page/1-livraison

Le prix est également indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

L’expédition hors Union européenne et/ou DOM-TOM n’est pas possible par le site internet. Merci de prendre contact avec nous. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa) sauf évolution de la charte de notre prestataire de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Toutes les transactions effectuées par l'intermédiaire de nos partenaires bancaires assurent au Client une totale confidentialité de vos coordonnées bancaires. ANNE-C n'aura jamais connaissance de ces coordonnées bancaires. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.

Tout défaut ou retard de paiement entraînera, sans préjudice des autres droits de ANNE-C, l’exigibilité immédiate des sommes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. En outre, une indemnité forfaitaire fixée à 15 % des sommes dues sera versée par le Client à titre de clause pénale, sans préjudice des frais annexes issus du défaut de paiement.

Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par ANNE-C au Client, à quelque titre que ce soit. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si ANNE-C l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions, et ce sans préjudice des autres droits de ANNE-C. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, ANNE-C pourra de plein droit procéder à la résolution de la vente.

ANNE-C se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ces paiements. Dans l’hypothèse où ANNE-C accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement avant la commande. En aucun cas les paiements dus à ANNE-C ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de ANNE-C, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, ANNE-C, conservera l’entière propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le Client de ses obligations à l’égard de ANNE-C. Jusqu’à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés et le Client supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs les produits ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de ANNE-C. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le Client d’une échéance de paiement, ANNE-C sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais du Client.

11. GARANTIE

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. En sus de ces garanties, ANNE-C s’engage à faire bénéficier le Client d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum de 2 (deux) ans contre tous défauts de fonctionnement à compter soit de la date de livraison du produit pour les produits livrés sans prestations, soit à compter de la signature du bon de réalisation des prestations pour les produits objets de prestations associées.

La garantie conventionnelle couvre, au choix de ANNE-C, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprises) eu égard au défaut constaté par les services techniques de ANNE-C ou le remplacement du produit par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle supérieure à 2 ans ou d’une garantie spécifique, selon les spécifications prévues à nos catalogues. Sauf accord spécifique de ANNE-C, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à la charge du Client.

Le bénéfice de la garantie conventionnelle est subordonné :

(I) à la réception par ANNE-C d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception notifiant le défaut constaté ;

(II) au retour du produit concerné, accompagné de la facture correspondante ;

(III) au constat par ANNE-C du défaut invoqué.

La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :

• produit assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation (présence d’une date de péremption…),

• utilisation anormale ou non conforme du produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage / entretien du produit,

• usure normale du produit,

• transformation du produit ou incompatibilité avec d’autres matériels.

La mise en œuvre de la garantie ne peut avoir pour effet d’en prolonger ou d’en proroger la durée.

12. RESPONSABILITE

Sauf dispositions légales impératives contraires :

• la responsabilité de ANNE-C ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;

• ANNE-C ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du Client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données ;

• en toute hypothèse, la responsabilité de ANNE-C à l’égard du Client ne saurait

(i) être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et

(ii) excéder le montant global hors taxes. versé par le Client à ANNE-C au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.

13. DROIT DE RÉTRACTION

Le droit de rétraction est de 14 jours ouvrables et réservé aux clients particuliers conformément à l'article L.121-16 et suivants du Code de la Consommation. Cette disposition ne s’applique pas aux professionnels.

Le consommateur particulier ayant commandé sur notre site dispose de ce droit à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, n’ayant pas été ouvert ni utilisé, et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous devez avant de nous retourner votre produit, disposer de notre accord sur le retour du produit (Article 7). Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé et accompagné de l’ensemble de ses notices d’utilisation et documentations. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. En aucun cas notre Société ne pourra être tenu responsable des modalités de retour choisies par le Client. Le retour reste sous la responsabilité totale du client en cas de perte, vol et dégradation de la marchandise expédiée. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier. ANNE-C se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d’absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit. ANNE-C recommande au client d’effectuer le retour de ses produits muni d’une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte ou de détérioration du ou des colis. ANNE-C est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement, par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ou par virement bancaire sur le compte du Client.

14. FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.

15. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre des commandes, ANNE-C est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients.

Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles de ANNE-C. S'il ne le souhaite pas, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à ANNE-C à l’adresse indiquée en entête, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique, au moment de la collecte ou en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable.

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

17. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.